Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce était amenée à statuer sur la recevabilité de l'action en validation du congé. Le preneur appelant soulevait l'irrecevabilité de l'action au motif qu'elle aurait été introduite avant l'expiration du délai qui lui était imparti dans la sommation de payer. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 26 de la loi n° 49-16 r...
Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce était amenée à statuer sur la recevabilité de l'action en validation du congé. Le preneur appelant soulevait l'irrecevabilité de l'action au motif qu'elle aurait été introduite avant l'expiration du délai qui lui était imparti dans la sommation de payer. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 26 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Elle retient, par un contrôle des dates de notification de la sommation et d'introduction de l'instance, que le bailleur avait bien respecté le délai de quinze jours avant de saisir la juridiction. La demande en justice étant dès lors recevable, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.
