Mot clé
Action en restitution des locaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64030	Bail commercial : la demande en restitution des locaux pour cause d’abandon par le preneur est subordonnée à la preuve d’une fermeture d’une durée minimale de six mois (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	07/02/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande, Loi n° 49-16, Fermeture du local, Condition de durée minimale de six mois, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en restitution des locaux, Abandon des lieux par le preneur