Mot clé
Action en restitution de prix

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en restitution du prix de cession de parts sociales, engagée après l'annulation judiciaire de ladite cession. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au profit de la juridiction civile. L'appelant soutenait que le litige, opposant le cédant et le cessionnaire de parts d'une société commerciale, relevait de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le fondement de l'action en restitution réside dans la qualité d'associé que le demandeur avait acquise par l'acte de cession ultérieurement annulé. Elle en déduit que le différend s'analyse en un litige entre associés d'une société commerciale, au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en réduction du prix de vente d'un bien immobilier intentée par un particulier contre une société promotrice. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelante soulevait l'incompétence du juge commercial au motif que l'acquéreur était un non-commerçant et que le contrat de vente immobilière constituait un acte civil. La cour retient que la société venderesse, constituée sous la forme d'une société anonyme, a la qualité de commerçante par la forme, ce qui confère au litige la nature d'un acte mixte. Elle rappelle qu'en présence d'un tel acte, la partie non-commerçante dispose d'une option de compétence lui permettant d'attraire la partie commerçante soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. L'acquéreur ayant valablement exercé cette option en saisissant le tribunal de commerce, la compétence de ce dernier est fondée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.