Mot clé
Action en réparation exercée par la voie civile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20286	CA,Casablanca,07/04/1987,744	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle	07/04/1987	Propriété industrielle, Nécessité de justifier d'une condamnation pénale (Non), Nécessité d'établir la mauvaise foi du commerçant (Non), Marques de fabrique : Mise en vente d'articles fabriqués au moyen d'une toile contrefaisant la toile Vuitton, Dépôt international : Effets juridiques au Maroc (Oui), Action en réparation exercée par la voie civile