Mot clé
Action en fixation de la durée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52344	Contrainte par corps : La demande en fixation de sa durée pour l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer ne permet pas de contester la créance (Cass. civ. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	11/08/2011	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Rejet, Procédure civile, Ordonnance d'injonction de payer, Irrecevabilité de la contestation, Contrainte par corps, Contestation de la créance, Action en fixation de la durée