Mot clé
Action en annulation pour lésion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18127	Taxes judiciaires : L’action en annulation pour lésion soumise au droit fixe y compris en appel (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	24/10/2002	مقال استئنافي, طلب غير محدد القيمة, رسوم قضائية, رسم نسبي, رسم ثابت, تعهدات منفذة, بيان تصفية, إبطال عقد البيع للغبن, Taxes judiciaires, Nature de la demande, Instance d'appel, État de liquidation complémentaire, Droit proportionnel, Droit fixe, Contrat exécuté, Action en annulation pour lésion