Mot clé
Action du chargeur contre le transporteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19959	CA,Casablanca,23/06/1982,933	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	23/06/1982	Transports maritimes, Responsabilité, Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement, Prescription, Obligation du transporteur, Interruption, Défaut de paiement, Action du chargeur contre le transporteur