Mot clé
Action de la partie civile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15941	Protection pénale de la possession : la jouissance paisible de la servitude de passage est un droit pénalement protégé (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	02/10/2002	نقض في المقتضيات المدنية, Droit réel immobilier, Infraction de dépossession, Insuffisance de motivation, Obstruction d'un passage, Possession, Protection pénale de la possession, Qualification juridique des faits, Servitude de passage, Cassation pour défaut de base légale, إغلاق الممر, جنحية الترامي, حق المرور, حق عيني بالارتفاق, حماية جزائية للحيازة, حيازة, خرق القانون, نقصان التعليل, تكييف خاطئ للوقائع, Action de la partie civile