Mot clé
Actif non réalisé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60467	La clôture de la liquidation judiciaire pour absence de passif exigible est justifiée dès lors qu’aucune créance n’a été déclarée, rendant inopérant le moyen tiré d’un actif dont la saisie a été levée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/02/2023	Saisie sur compte bancaire, Réouverture de la procédure, Liquidation judiciaire, Levé de la saisie, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Clôture de la procédure, Actif non réalisé, Absence de passif exigible, Absence de déclaration de créances