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Bail commercial – Le congé adressé à un preneur déjà décédé est entaché d’une nullité absolue insusceptible de confirmation (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
09/06/2016 |
Rejet, Personne décédée, Nullité absolue, Notification, Héritiers du preneur, Destinataire décédé, Congé, Confirmation de l'acte nul, Bail commercial, Acte inexistant, Absence de ratification |
