Mot clé
Acte de contrefaçon non continu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64120	Contrefaçon de marque : La demande de nouveaux dommages-intérêts pour la poursuite de la contrefaçon exige la preuve d’actes de vente distincts et postérieurs à une condamnation définitive (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	05/07/2022	Rejet de la demande, Propriété intellectuelle, Poursuite de la contrefaçon, Nouveaux dommages-intérêts, Défaut de preuve d'actes nouveaux, Contrefaçon de marque, Condamnation définitive antérieure, Charge de la preuve, Annulation du jugement, Acte de contrefaçon non continu