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Acte de commerce par la forme

En matière de contrat de courtage immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modes de preuve de la mission du courtier et de son droit à rémunération. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement de la commission irrecevable au motif que le courtier n'avait pas produit l'acte de vente final.

L'appelant soutenait que la preuve de sa mission pouvait être rapportée par tous moyens, notamment par des témoignages, et ne nécessitait pas la production de l'acte de vente auquel il n'est pas partie. Après avoir rappelé que le courtage constitue un acte de commerce par la forme justifiant la compétence de la juridiction commerciale, la cour examine les preuves produites.

La cour retient que les attestations de témoins versées au débat sont insuffisantes à établir la réalité de l'intermédiation dans une vente portant sur un immeuble immatriculé. Elle considère que la preuve de la mission du courtier et de son rôle décisif dans la conclusion de l'opération fait défaut en l'absence de tout document probant, tel qu'une attestation du notaire instrumentaire.

La cour souligne en outre que, le montant réclamé excédant le seuil légal, la preuve par témoins est en tout état de cause irrecevable. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance de paiement fondée sur une lettre de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale et le caractère abstrait de l'engagement cambiaire. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition et confirmé l'ordonnance, retenant la nature commerciale de l'effet.

L'appelant contestait cette compétence au motif que l'opération sous-jacente était un prêt de nature civile, et soutenait que la créance était litigieuse, ce qui faisait obstacle à la procédure d'injonction de payer. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'au visa de l'article 9 du code de commerce, la lettre de change constitue un acte de commerce par la forme, indépendamment de la qualité des signataires ou de la nature de la cause.

Elle retient que l'effet de commerce, en vertu du principe d'abstraction qui le gouverne, constitue par lui-même un titre de créance suffisant et se détache de l'opération fondamentale qui lui a donné naissance. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant au paiement de plusieurs lettres de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence d'attribution des juridictions commerciales en matière d'effets de commerce. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du porteur. L'appelant soulevait l'incompétence d'attribution au motif que les effets litigieux ne résultaient pas d'une transaction commerciale et constituaient de simples reconnaissances de dette civile. La cour écarte ce moyen en rappelant que, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, tout litige relatif à un effet de commerce relève de la compétence de ces dernières. Elle ajoute qu'en vertu de l'article 9 de la même loi, la juridiction commerciale demeure compétente même lorsque l'acte est commercial pour une partie et civil pour l'autre. Sur le fond, la cour retient que les lettres de change, régulièrement souscrites et acceptées par le tireur, font présumer la fourniture de la provision. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve de l'extinction de sa dette, la contestation est jugée non sérieuse. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce rappelle que celle-ci s'apprécie au regard de l'objet de la demande et non de la qualité des parties. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement fondée sur des lettres de change. L'appelant contestait cette compétence en arguant de sa non-qualité de commerçant et de la perte du caractère commercial des effets de commerce invoqués, qui ne constitueraient plus que de simples reconnaissances de dette. La cour retient que le litige, portant sur le recouvrement de créances matérialisées par des lettres de change, constitue un différend relatif aux effets de commerce. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la nature de l'acte fonde à elle seule la compétence de la juridiction spécialisée. Le jugement déféré est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale et la validité d'une lettre de change dépourvue de date d'échéance. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception d'incompétence et confirmé l'ordonnance. L'appelant soutenait que l'absence de date d'échéance dénaturait le titre en un simple acte civil et que le premier juge aurait dû statuer sur l'exception d'incompétence par un jugement distinct. La cour écarte le moyen de procédure en jugeant que l'obligation de statuer séparément sur la compétence ne s'applique pas à la procédure d'opposition, laquelle constitue une voie de recours. Elle retient ensuite que la lettre de change est un acte de commerce par la forme, emportant de plein droit la compétence de la juridiction commerciale. Au visa de l'article 160 du code de commerce, la cour rappelle que l'absence de date d'échéance n'affecte pas la validité du titre mais le rend réputé payable à vue. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve que le titre a été émis à titre de garantie ou que son consentement a été vicié, la cour confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du juge commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence applicable à une action en paiement fondée sur un effet de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait la société débitrice en invoquant sa qualité de société civile immobilière qui, selon elle, devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en relevant que la demande en paiement est fondée sur une lettre de change. Elle rappelle que la lettre de change constitue un acte de commerce par la forme, indépendamment de la qualité des signataires. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relatif à un tel effet de commerce relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé, avec renvoi du dossier au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de lettres de change dirigée solidairement contre des débiteurs de statut mixte, commercial et civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant soutenait que la présence de co-défendeurs non-commerçants devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en rappelant que la lettre de change constitue un acte de commerce par la forme, indépendamment de la qualité des signataires. Elle retient, au visa des articles 5 et 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, que la compétence matérielle est déterminée par la nature de l'instrument litigieux et que la juridiction commerciale demeure compétente pour statuer sur l'entier litige, même si celui-ci comporte un aspect civil. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.