Mot clé
Acte commercial par accessoire

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement fondée sur des effets de commerce, lorsque l'un des codéfendeurs est une caution personne physique non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelante soutenait que la qualité de non-commerçant de la caution personnelle attraisait la compétence au profit de la juridiction civile. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie d'abord au regard de la nature de l'obligation principale. Elle relève que le litige, portant sur des lettres de change escomptées, relève par sa nature de la compétence exclusive du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour ajoute que le cautionnement, même souscrit par un non-commerçant, constitue un engagement accessoire à une dette commerciale et suit par conséquent le régime de l'obligation principale. Elle précise au surplus que la société débitrice est sans qualité pour soulever des moyens propres à la caution. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.