Mot clé
Acquittement du salarié par le juge pénal

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20670	CCass,29/04/1985,334	Cour de cassation, Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	29/04/1985	En matière sociale le tribunal peut qualifier les faits commis par le salarié de fautes graves justifiant le licenciement en dépit de la décision d'acquittement rendue par le juge pénal. En matière sociale le tribunal peut qualifier les faits commis par le salarié de fautes graves justifiant le licenciement en dépit de la décision d'acquittement rendue par le juge pénal.