Mot clé
Acquittement du salarié par le juge pénal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20670	CCass,29/04/1985,334	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	29/04/1985	Défaut d'incidence sur le juge social, Acquittement du salarié par le juge pénal