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Accord des conjoints

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19015 CCass,29 /11/2006,678 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 29/11/2006 La mère aisée doit assumer l’entretien de ses enfants  à concurrence du montant que le père est incapable de payer. L’accord conclu par les parents pour supporter mutuellement les frais de scolarité persiste même après le prononcé du divorce.
La mère aisée doit assumer l’entretien de ses enfants  à concurrence du montant que le père est incapable de payer. L’accord conclu par les parents pour supporter mutuellement les frais de scolarité persiste même après le prononcé du divorce.
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