Mot clé
Accord conclu en cours d'instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60712	Novation : l’inexécution par le débiteur du nouvel accord de rééchelonnement de dette fait obstacle à l’extinction de l’obligation initiale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	10/04/2023	rééchelonnement de dette, Recouvrement de créance, Novation, Maintien de l'obligation initiale, Inexécution du nouvel accord, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Crédit bancaire, Condamnation au paiement, Accord conclu en cours d'instance