Mot clé
Accessoire d'une obligation commerciale

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement visant solidairement un débiteur principal commerçant et des cautions civiles. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent.

L'appelant, débiteur principal, contestait cette compétence en arguant de la qualité de non-commerçants des cautions et du caractère civil de leur engagement. La cour retient que le litige principal, né d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales, revêt un caractère commercial incontestable.

Elle juge que le cautionnement, bien que de nature civile, est l'accessoire d'une obligation commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour rappelle que la compétence du juge commercial s'étend aux actes mixtes lorsque l'obligation principale est commerciale, rendant inopérant le moyen tiré de la nature civile de la garantie.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement, l'appelant, une caution personne physique, soutenait que son engagement de nature civile devait soustraire le litige à la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que l'obligation principale, issue d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales, est incontestablement de nature commerciale.

Elle retient que le cautionnement, bien que civil, constitue l'accessoire de cette dette commerciale. La cour rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour statuer sur un litige commercial même lorsqu'il comporte un volet civil.

La compétence du tribunal de commerce est donc justifiée par l'application de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, le débat portait sur la nature juridique d'un contrat de prêt et de son cautionnement. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement initiée par un établissement bancaire. L'emprunteur et sa caution contestaient cette compétence au motif que le prêt, destiné à l'acquisition d'un logement, relevait du droit de la consommation et que le cautionnement constituait un acte civil. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le prêt consenti par une banque, accessoire à l'ouverture d'un compte courant, constitue un contrat commercial par nature au sens du code de commerce, et ce indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Elle juge en outre que le cautionnement, bien que civil, est l'accessoire d'une obligation commerciale et relève par conséquent de la compétence de la juridiction commerciale en application de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est donc confirmé.