Mot clé
Acceptation des conclusions de l'expert

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement de factures de prestation de services, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé de la créance contestée. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande du prestataire. L'appelant soulevait principalement la prescription quinquennale d'une des factures et le caractère non contractuel d'autres factures, arguant qu'elles correspondaient à des prestations déjà couvertes par un forfait mensuel. Avant dire droit, la cour a ordonné une expertise comptable pour arrêter les comptes entre les parties. La cour relève que les deux parties ont, dans leurs écritures subséquentes, expressément acquiescé aux conclusions du rapport d'expertise qui fixait la dette à un montant inférieur à celui retenu en première instance. Cet accord des parties sur le quantum de la créance rendant sans objet l'examen des moyens de droit initialement soulevés, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation conformément aux conclusions de l'expert.