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Voies de recours – Solidarité passive – Recevabilité de l’appel d’un codébiteur sans mise en cause des autres coobligés (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/04/2014 |
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un débiteur solidaire au motif qu'il n'a pas été dirigé contre son codébiteur également condamné. En effet, aucune disposition légale n'impose à l'appelant, sous peine d'irrecevabilité de son recours, de mettre en cause la partie condamnée solidairement avec lui, chaque débiteur solidaire ayant le droit, en application de l'article 168 du dahir formant code des obligations et des contrats, de se pré... Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un débiteur solidaire au motif qu'il n'a pas été dirigé contre son codébiteur également condamné. En effet, aucune disposition légale n'impose à l'appelant, sous peine d'irrecevabilité de son recours, de mettre en cause la partie condamnée solidairement avec lui, chaque débiteur solidaire ayant le droit, en application de l'article 168 du dahir formant code des obligations et des contrats, de se prévaloir des exceptions qui lui sont personnelles ainsi que de celles qui sont communes à tous les codébiteurs. |
