Mot clé
Absence d'obligation de déclaration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63905	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : les loyers échus après le jugement d’ouverture sont des créances postérieures non soumises à la déclaration et à l’arrêt des poursuites (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	14/11/2023	Restitution de sommes, Procédure de sauvegarde, Paiement des créances postérieures, Inapplicabilité de l'arrêt des poursuites, Entreprises en difficulté, Échéances postérieures au jugement d'ouverture, Date de naissance de la créance, Crédit-bail, Créances antérieures et postérieures, Contrats en cours, Absence d'obligation de déclaration