| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 63247 | Contrat de prestation de services : Le solde de tout compte des salariés du prestataire ne peut être mis à la charge du client en l’absence de clause contractuelle expresse (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 15/06/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement d'une facture, le débat portait sur l'interprétation d'une clause de solde de tout compte stipulée dans un accord de résiliation de contrat. L'appelant, prestataire de services, soutenait que la facture, bien que postérieure à la résiliation, correspondait à une obligation contractuelle de règlement du solde des comptes de ses préposés mise à la charge de l'intimé. La cour d'appel de commerce retient d'abord que l'appositio... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement d'une facture, le débat portait sur l'interprétation d'une clause de solde de tout compte stipulée dans un accord de résiliation de contrat. L'appelant, prestataire de services, soutenait que la facture, bien que postérieure à la résiliation, correspondait à une obligation contractuelle de règlement du solde des comptes de ses préposés mise à la charge de l'intimé. La cour d'appel de commerce retient d'abord que l'apposition par le débiteur de la mention "sous réserve de contrôle" sur la facture lors de sa réception prive le cachet de toute valeur d'acceptation de la créance. Procédant ensuite à l'interprétation de l'accord de résiliation, la cour juge que l'engagement de l'intimé portait exclusivement sur le règlement du solde des transactions commerciales entre les parties, et non sur le solde de tout compte des salariés du prestataire, lesquels demeurent sous la seule responsabilité de leur employeur. Dès lors, la facture litigieuse, ayant pour objet le règlement des comptes des préposés et non le solde des prestations, est jugée dépourvue de cause contractuelle. Par ces motifs, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme le jugement entrepris. |
| 79462 | Bail commercial : la clause mettant la taxe de propreté à la charge du preneur est valide et exécutoire en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Obligations du Preneur | 05/11/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés de taxe de propreté, la cour d'appel de commerce examine la portée des clauses contractuelles et la cohérence des moyens de défense. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en retenant la défaillance du preneur dans le règlement de cette taxe. L'appelant soulevait l'absence d'obligation contractuelle de payer ladite taxe, tout en invoquant subsidiairement s'en être déjà acquitté. La cour éc... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés de taxe de propreté, la cour d'appel de commerce examine la portée des clauses contractuelles et la cohérence des moyens de défense. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en retenant la défaillance du preneur dans le règlement de cette taxe. L'appelant soulevait l'absence d'obligation contractuelle de payer ladite taxe, tout en invoquant subsidiairement s'en être déjà acquitté. La cour écarte le premier moyen en relevant, au visa de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, que le contrat de bail stipulait expressément que le paiement de la taxe incombait au preneur. Elle rejette ensuite le second moyen en soulignant la contradiction dirimante de l'appelant qui, après avoir nié l'existence de l'obligation, prétendait l'avoir exécutée. La cour retient que des arguments contradictoires ne sauraient fonder une prétention, relevant au surplus une discordance entre les montants prétendument versés et ceux contractuellement dus. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |