Mot clé
Absence d'intérêt à critiquer une décision favorable
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Date
Mots clés
35453
Recours en rétractation : Irrecevabilité du recours de la partie ayant déjà obtenu la cassation pour défaut d’intérêt à agir (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
11/04/2023
نقض القرار لمصلحة الطاعن
,
لا مصلحة قانونية
,
عدم قبول الطعن
,
عدم الجواب على جميع الوسائل
,
طعن غير مقبول
,
طعن بإعادة النظر
,
شرط المصلحة
,
Recours en rétractation
,
Irrecevabilité du recours
,
Intérêt à agir
,
Demandeur ayant obtenu gain de cause
,
Défaut de réponse aux autres moyens
,
Condition de recevabilité
,
Cassation fondée sur un moyen suffisant
,
Absence d'intérêt à critiquer une décision favorable
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