Mot clé
Absence d'incidence sur les droits des parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64638	La rectification d’une erreur matérielle dans un jugement ne nécessite pas la convocation des parties si elle n’a aucune incidence sur leurs droits et leur situation juridique (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	03/11/2022	Vente de fonds de commerce, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Nantissement, Droits de la défense, Décision judiciaire, Confirmation du jugement, Absence de convocation des parties, Absence d'incidence sur les droits des parties