Mot clé
Absence d'effet de la notification

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité d'une sommation de payer visant la mise en œuvre de la clause résolutoire d'un bail commercial, signifiée au domicile du preneur alors que celui-ci était incarcéré. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers arriérés mais rejeté la demande d'expulsion, jugeant la sommation irrégulière. L'appelant, bailleur, soutenait que la signification à domicile était conforme aux dispositions du code de procédure civile et devait produire ses pleins effets, nonobstant le refus de réception par un membre de la famille du destinataire. La cour rappelle qu'une sommation, en tant qu'acte réceptice, ne produit d'effet juridique à l'encontre du preneur que si elle lui est valablement notifiée. Or, la cour relève qu'il est établi par un certificat de libération que le preneur était effectivement détenu à la date de la tentative de signification. Dès lors, le refus de réception opposé par sa mère à son domicile ne peut valoir notification régulière et priver le preneur de la possibilité de régulariser sa situation. Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a écarté la demande d'expulsion.