Mot clé
Absence de visa de l'administration fiscale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57681	Indemnité d’éviction : les déclarations fiscales non visées par l’administration sont dépourvues de force probante pour l’évaluation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	21/10/2024	Réformation du jugement, Réduction de l'indemnité, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Force probante, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Déclarations fiscales, Bail commercial, Absence de visa de l'administration fiscale