Mot clé
Absence de Témautul

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58559	Le manquement du bailleur à son obligation de garantir la jouissance paisible du local commercial justifie le non-paiement des loyers par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	11/11/2024	Trouble de fait, Rejet de la demande d'expulsion, Obligations du bailleur, Non-paiement des loyers, Garantie de jouissance paisible, Force probante du procès-verbal de constat, Exception d'inexécution, Empêchement d'accès au local, Bail commercial, Absence de Témautul