| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 74956 | L’offre réelle de paiement des loyers, antérieure à la sommation de payer, libère le preneur de son obligation et fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Loyers | 10/07/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine le caractère libératoire des offres de paiement antérieures à la mise en demeure. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en retenant la défaillance du preneur. L'appelant soutenait au contraire avoir purgé sa dette par des offres réelles et des consignations effectuées avant même la réception de la sommation de payer. La cour rapp... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine le caractère libératoire des offres de paiement antérieures à la mise en demeure. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en retenant la défaillance du preneur. L'appelant soutenait au contraire avoir purgé sa dette par des offres réelles et des consignations effectuées avant même la réception de la sommation de payer. La cour rappelle qu'en application de l'article 275 du code des obligations et des contrats, le paiement libératoire suppose une offre réelle faite au créancier. Elle constate cependant, au vu des procès-verbaux produits, que le preneur avait effectivement fait procéder à des offres réelles par ministère d'huissier de justice pour l'intégralité des loyers réclamés. Ces diligences étant antérieures à la sommation fondant l'action du bailleur, la cour en déduit que la condition de défaillance du preneur n'était pas remplie. Le jugement est par conséquent infirmé et la demande d'expulsion rejetée. |
| 77502 | Bail commercial : l’erreur matérielle sur le nom du bailleur lors du dépôt des loyers ne caractérise pas le défaut de paiement justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Loyers | 09/10/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction fondée sur un défaut de paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine le caractère libératoire d'une consignation de loyers affectée d'une erreur matérielle. Le tribunal de commerce avait écarté le manquement du preneur, considérant que les loyers réclamés avaient été consignés. L'appelant soutenait que le dépôt, effectué au nom d'un bénéficiaire erroné, ne valait pas paiement et laissait subsister la d... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction fondée sur un défaut de paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine le caractère libératoire d'une consignation de loyers affectée d'une erreur matérielle. Le tribunal de commerce avait écarté le manquement du preneur, considérant que les loyers réclamés avaient été consignés. L'appelant soutenait que le dépôt, effectué au nom d'un bénéficiaire erroné, ne valait pas paiement et laissait subsister la défaillance du locataire. La cour retient que l'erreur purement matérielle sur le nom du créancier dans les quittances de dépôt ne vicie pas le paiement et ne le rend pas inefficace. Elle juge qu'un tel vice ne s'analyse pas en un paiement fait à un tiers, dès lors que le bailleur dispose des voies de droit nécessaires pour rectifier l'erreur et appréhender les fonds consignés. Le manquement invoqué dans la sommation n'étant pas caractérisé, le jugement entrepris est confirmé. |