Mot clé
Absence de signature sur facture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63418	Preuve en matière commerciale : Les factures inscrites dans une comptabilité régulière font foi entre commerçants, même non signées, dès lors que la livraison est attestée par des bons de livraison signés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	10/07/2023	Recouvrement de créance, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité régulière, Bon de livraison signé, Absence de signature sur facture