Mot clé
Absence de signature de l'assuré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64179	L’assureur ne peut opposer à son assuré la clause de proportionnalité figurant dans des conditions générales non signées par ce dernier (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	01/08/2022	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande de contre-expertise, Inopposabilité de la clause, Garantie de l'assureur, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Conditions générales d'assurance, Clause de proportionnalité, Avarie de la marchandise, Absence de signature de l'assuré
34671	Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/09/2022	Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice