Mot clé
Absence de sanction de nullité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63803	Vente en l’état futur d’achèvement : le reçu de réservation, distinct du contrat préliminaire, n’est pas soumis au formalisme entraînant la nullité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	17/10/2023	Vente en l'état futur d'achèvement, Rejet de la demande en nullité, Qualification du contrat, Nullité, Loi n° 44-00, Formalisme contractuel, Distinction entre contrat de réservation et contrat préliminaire, Contrat préliminaire de vente, Contrat de réservation, Absence de sanction de nullité