Mot clé
Absence de réserves sous palan

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64300	Responsabilité de l’acconier : tiers au contrat de transport maritime, il ne peut se prévaloir de la freinte de route pour s’exonérer de sa responsabilité pour manquant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	04/10/2022	Transport maritime, Tiers au contrat de transport, Responsabilité délictuelle, Prescription quinquennale, Manquant de marchandise, Freinte de route, Confirmation de jugement, Action subrogatoire de l'assureur, Acconier, Absence de réserves sous palan