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Absence de rectification d'erreur matérielle

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19910 CCass,09/05/1988,300 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/05/1988 Lorsque les motifs d'un arrêt tendent à l'infirmation du jugement entrepris alors que le dispositif en prononce la confirmation, cette contradiction ne peut être considérée comme une erreur matérielle pouvant être réparée par une action en rectification. Elle constitue un cas de rétractation conformément à l'article 402 du Code de procédure civile.   
Lorsque les motifs d'un arrêt tendent à l'infirmation du jugement entrepris alors que le dispositif en prononce la confirmation, cette contradiction ne peut être considérée comme une erreur matérielle pouvant être réparée par une action en rectification. Elle constitue un cas de rétractation conformément à l'article 402 du Code de procédure civile.   
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