Mot clé
Absence de reconstruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60440	L’action en paiement de l’indemnité d’éviction n’est pas forclose lorsque le preneur a valablement notifié sa volonté de retour à l’avocat du bailleur avant son départ des lieux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	15/02/2023	Validité de la notification, Notification à l'avocat du bailleur, Indemnité d'éviction, Forclusion, Droit de retour du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de reconstruction
63392	Indemnité d’éviction : La cour d’appel fixe souverainement le montant de la réparation due au preneur évincé sans être liée par les conclusions des rapports d’expertise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	06/07/2023	Réformation du jugement, Perte du fonds de commerce, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Démolition et reconstruction, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine du juge, Absence de reconstruction