Mot clé
Absence de récépissé de dépôt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60981	Preuve du paiement du loyer : Le preneur qui ne produit pas le récépissé de dépôt des sommes dues est tenu au paiement, nonobstant une tentative d’offre réelle infructueuse (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/05/2023	Preuve du paiement, Paiement du loyer, Offre réelle, Loyer, Injonction de payer, Dépôt et consignation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de récépissé de dépôt