Mot clé
Absence de production des livres comptables

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58409	Preuve entre commerçants : la comptabilité régulièrement tenue supplée l’absence de signature d’une facture et fait foi si le débiteur ne produit pas ses propres livres (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Preuve entre commerçants, Obligation du débiteur, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Facture non signée, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Absence de production des livres comptables