Mot clé
Absence de procédure légale

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'indemnisation pour destruction d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité du nouveau propriétaire de l'immeuble. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que le cessionnaire du fonds n'établissait pas la réalité de son préjudice, le local étant resté fermé pendant une longue période et ayant ainsi perdu sa clientèle. La question soumise à la cour portait sur le point de savoir si la démolition de l'immeuble par le nouveau propriétaire, sans respecter les procédures légales d'éviction, constituait par elle-même une faute engageant sa responsabilité, nonobstant l'inactivité antérieure du fonds. La cour retient que le nouveau propriétaire de l'immeuble, substitué dans les obligations du bailleur, commet une faute en procédant à la démolition sans avoir préalablement suivi la procédure d'éviction pour reconstruction prévue par la loi sur les baux commerciaux. Elle considère que cette démolition constitue en soi un préjudice certain pour le titulaire du fonds de commerce, le privant de ses droits légaux à indemnisation et de son droit au retour. La cour évalue le préjudice résultant de la perte du fonds de commerce à la valeur de son prix d'acquisition, en application des dispositions de la loi n° 49-16. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris.

En matière de vérification du passif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine la portée probante des factures acceptées face à une contestation du débiteur fondée sur un vice de la marchandise. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée au vu des pièces produites par le créancier. L'entreprise débitrice soutenait en appel que le premier juge aurait dû ordonner une mesure d'instruction pour vérifier l'existence des défauts allégués affectant la marchandise livrée. La cour écarte ce moyen en retenant que la créance est établie non seulement par les factures, mais également par l'aveu du dirigeant de l'entreprise débitrice et par les bons de livraison dûment signés. Elle rappelle que des factures acceptées constituent une preuve écrite de la dette. La cour souligne qu'il incombait au débiteur, pour contester efficacement la créance, de rapporter la preuve soit du paiement, soit d'avoir engagé les procédures légales relatives aux vices de la chose vendue. Dès lors, l'ordonnance du juge-commissaire est confirmée.