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Force probante : De simples photocopies de documents de transport, non signées, sont insuffisantes pour prouver la détention de conteneurs par le chargeur et fonder une action en restitution (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
23/12/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en restitution de conteneurs, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des pièces justificatives produites par le demandeur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que les documents versés aux débats ne prouvaient pas la rétention des conteneurs par le défendeur. L'appelant soutenait que le connaissement et la déclaration en douane suffisaient à établir son droit à restitution. La cour... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en restitution de conteneurs, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des pièces justificatives produites par le demandeur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que les documents versés aux débats ne prouvaient pas la rétention des conteneurs par le défendeur. L'appelant soutenait que le connaissement et la déclaration en douane suffisaient à établir son droit à restitution. La cour écarte ce moyen en relevant que les pièces produites ne sont que de simples photocopies, dépourvues de toute signature ou cachet de l'autorité émettrice, et manquent par conséquent de force probante. Elle retient en outre que l'appelant ne rapporte pas la preuve de la remise effective des conteneurs à l'intimé ni du refus de ce dernier de les restituer. En l'absence de tout élément probant au soutien de la demande, la cour juge celle-ci formellement irrecevable en application de l'article 32 du code de procédure civile et confirme le jugement entrepris. |
