Mot clé
Absence de preuve de bénéfices

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61034	Droit aux bénéfices de l’associé : Le défaut de preuve de la réalisation de bénéfices par la société entraîne le rejet de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	15/05/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Obstruction à l'activité de la société, Expertise judiciaire, Droit des sociétés, Droit aux bénéfices, Charge de la preuve, Associé, Action en paiement, Absence de preuve de bénéfices