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Mot clés
Absence de présomption de la cessation de paiement
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20435
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Liquidation judiciaire
30/11/1999
Inexécution
,
Condamnation en paiement
,
Absence de présomption de la cessation de paiement
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