Mot clé
Absence de présomption de la cessation de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20435	CAC,30/11/1999,1865/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/11/1999	Inexécution, Condamnation en paiement, Absence de présomption de la cessation de paiement