Mot clé
Absence de pouvoir sur le fond

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'incompétence du juge des référés, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'urgence face à une demande de mainlevée d'opposition sur un chèque certifié. Le premier juge s'était déclaré incompétent au motif que l'examen de la demande impliquait d'apprécier des contestations sérieuses relevant du fond. L'appelant, bénéficiaire du chèque, soutenait que l'obligation de paiement pesant sur l'établissement bancaire en vertu des dispositions du code de commerce relatives au chèque certifié primait sur les allégations de faux et de vol, lesquelles ne sauraient constituer une contestation sérieuse. La cour rappelle que le juge des référés ne peut statuer en présence d'une telle contestation ni porter atteinte au principal. Elle retient que les moyens de défense de l'établissement bancaire, tirés de la fausseté de la certification apposée sur le chèque et de l'existence d'une opposition pour vol, soulèvent des questions qui relèvent de l'appréciation du juge du fond. Dès lors, trancher ces points excéderait manifestement les pouvoirs du juge de l'urgence, seul compétent pour prendre des mesures provisoires ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Par ces motifs, la cour d'appel de commerce confirme l'ordonnance d'incompétence.