Mot clé
Absence de pouvoir d'appréciation du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20633	CCass,14/01/1997,22	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	14/01/1997	Injures graves au personnel de direction, Faute grave en vertu de la loi, Absence de pouvoir d'appréciation du juge