Mot clé
Injures graves au personnel de direction

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20633	CCass,14/01/1997,22	Cour de cassation, Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	14/01/1997	Dés lors que la loi considère l'injure au personnel de direction comme une faute grave, le juge du fond ne peut user de son pouvoir d'appréciation . Dés lors que la loi considère l'injure au personnel de direction comme une faute grave, le juge du fond ne peut user de son pouvoir d'appréciation .