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Absence de plan de continuation

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
63762 La cessation d’activité, la perte totale du capital et l’impossibilité de présenter un plan de continuation caractérisent une situation irrémédiablement compromise justifiant la conversion du redressement en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 09/10/2023 Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Perte totale du capital, Liquidation judiciaire, Fonds propres négatifs, Entreprises en difficulté, Conversion du redressement en liquidation, Confirmation du jugement, Cessation d'activité, Absence de plan de continuation
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