Mot clé
Absence de plan de continuation
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Mots clés
63762
La cessation d’activité, la perte totale du capital et l’impossibilité de présenter un plan de continuation caractérisent une situation irrémédiablement compromise justifiant la conversion du redressement en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
09/10/2023
Situation irrémédiablement compromise
,
Redressement judiciaire
,
Rapport du syndic
,
Perte totale du capital
,
Liquidation judiciaire
,
Fonds propres négatifs
,
Entreprises en difficulté
,
Conversion du redressement en liquidation
,
Confirmation du jugement
,
Cessation d'activité
,
Absence de plan de continuation
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