Mot clé
Absence de paralysie du fonctionnement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60571	Société familiale : la dissolution pour mésentente entre les associés, ex-époux, est rejetée en l’absence d’impact négatif avéré sur l’activité de la société (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	07/03/2023	Société familiale, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Demande reconventionnelle, Continuité de l'exploitation, Conflit entre ex-époux, Augmentation du chiffre d'affaires, Annulation du jugement, Absence de paralysie du fonctionnement
63521	La dissolution judiciaire d’une société pour mésentente grave entre associés est subordonnée à la preuve de l’impact sur son fonctionnement et sa situation économique (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/07/2023	Société de capitaux, Société anonyme, Rejet de la demande de dissolution, Preuve de l'impact économique, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé, Continuité de la société, Absence de paralysie du fonctionnement