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Preuve de la créance bancaire : le relevé de compte fait foi jusqu’à ce que le client apporte la preuve contraire, même en l’absence de preuve de sa notification (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
17/06/2019 |
En matière de preuve de la créance bancaire résultant d'un solde débiteur de compte courant, la cour d'appel de commerce juge de la force probante du relevé de compte. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement de l'établissement bancaire irrecevable, faute de production du contrat liant les parties. L'appel portait sur la question de savoir si un tel relevé, non contesté par son titulaire, constitue une preuve suffisante de la créance. La cour retient que le relevé de compte f... En matière de preuve de la créance bancaire résultant d'un solde débiteur de compte courant, la cour d'appel de commerce juge de la force probante du relevé de compte. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement de l'établissement bancaire irrecevable, faute de production du contrat liant les parties. L'appel portait sur la question de savoir si un tel relevé, non contesté par son titulaire, constitue une preuve suffisante de la créance. La cour retient que le relevé de compte faisant apparaître un solde débiteur établit l'existence de la créance et qu'il incombe alors au débiteur de rapporter la preuve soit de l'extinction de sa dette, soit d'une contestation sérieuse des écritures. Elle ajoute que le défaut de preuve de la réception des relevés par le client ne saurait faire obstacle au recouvrement de la créance. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, fait droit à la demande en paiement. |
