Mot clé
Absence de mention obligatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56551	Injonction de payer : le défaut de date de création sur une lettre de change ne constitue pas un motif sérieux justifiant l’arrêt de son exécution (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	12/08/2023	Rejet de la demande de suspension, Pouvoirs du représentant légal, Motifs sérieux, Lettre de change, Injonction de payer, Date de création, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Arrêt d'exécution, Absence de mention obligatoire