Mot clé
Absence de lien locatif avec le débiteur gagiste

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19905	CCass,10/10/2007,996	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	10/10/2007	Nantissement, Absence de lien locatif avec le débiteur gagiste