Mot clé
Absence de grief contre l'arrêt d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
52849	Voies de recours – Est irrecevable le moyen de cassation qui critique le jugement de première instance et non l’arrêt d’appel (Cass. com. 2014)	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/12/2014	Est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à critiquer les motifs du jugement de première instance, sans formuler aucun grief à l'encontre de l'arrêt d'appel attaqué, seul soumis au contrôle de la Cour de cassation. Est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à critiquer les motifs du jugement de première instance, sans formuler aucun grief à l'encontre de l'arrêt d'appel attaqué, seul soumis au contrôle de la Cour de cassation.