Mot clé
Absence de formalité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28844	Validité du contrat de gérance libre malgré l’absence d’enregistrement : primauté du principe de la force obligatoire des contrats (Cour D’appel de Commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité
19582	Décès du bailleur : la transmission du bail aux héritiers n’est pas subordonnée à une notification au preneur (Cass. com. 2009)	Cour de cassation		Baux, Poursuite du bail	30/09/2009	Transmission du bail, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Notification au preneur, Héritiers, Décès du bailleur, Continuation du contrat, Congé pour non-paiement de loyers, Cassation, Bail commercial, Absence de formalité